Les Conseils régionaux
Alerte email
Indiquez votre email pour rester informé
Actualités
Actualités ordinales
Décret n° 2009-1036 du 25 août 2009
Publié le 31 août 2009 à 13:56Exercice en commun des professions paramédicales sous forme de société d'exercice libéral : décret applicable aux pédicures-podologues
Le décret n°2009-1036 du 25 août 2009 relatif à l'exercice en commun des professions paramédicales sous forme de société d'exercice et libéral est paru au Journal officiel du 28 août 2009 après avoir été longuement sollicité par l'Ordre des pédicures-podologues auprès des services du Ministère.
L'article 2 du décret précité insère, après l'article R 4381-15 du Code de la santé publique, un article R 4381-15-1 qui dans son alinéa 2 stipule : « Une société d'exercice libéral de pédicures-podologues ne doit avoir, en principe, qu'un seul cabinet, sauf dérogation accordée par le Conseil régional de l'ordre dans les conditions fixées à l'article R4322-79 du présent code ».
Ce nouvel article rappelle un principe et confirme une dérogation à ce principe.
Un principe : celui de l'unicité du cabinet pour une SEL de pédicures-podologues.
Une dérogation à ce principe : l'autorisation donnée par le Conseil régional de l'ordre afin de permettre à la SEL d'exercer dans un ou plusieurs cabinets secondaires dans les conditions fixées à l'article R 4322-79 du Code de la santé publique (autorisation donnée si le besoin des patients le justifie du fait d'une situation géographique ou démographique particulière).
Télécharger le décret n°2009-1036
Décret n° 2009-983 du 20 août 2009
Publié le 31 août 2009 à 13:33Le pédicure-podologue autorisé à renouveler les prescriptions médicales d'orthèses plantaires
Le décret n° 2009-983 du 20 août 2009 relatif aux actes professionnels accomplis par les pédicures-podologues est paru au Journal officiel n°0192 du 21 août 2009.
« Art.D. 4322-1-1. ― Les pédicures-podologues sont autorisés à
renouveler et, le cas échéant, à adapter des prescriptions médicales
d'orthèses plantaires datant de moins de trois ans, sous réserve que le
médecin n'ait pas exclu la possibilité de renouvellement et
d'adaptation sans nouvelle prescription par une mention expresse portée
sur l'ordonnance initiale.
« Les pédicures-podologues informent le
médecin prescripteur ou, le cas échéant, un autre médecin désigné par
le patient du renouvellement et, s'il y a lieu, de l'adaptation de la
prescription médicale initiale. »
L'application de ce décret n'est valable que sur les ordonnances postérieures à sa date de publication officielle.
D'un point de vue pratique, vous devez conserver une copie des ordonnances pour pouvoir les renouveler jusqu'au terme de 3 ans.
Télécharger le décret n°2009-983