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Développement Professionnel Continu
Publié le 02 janv. 2012 à 10:10Les décrets relatifs au développement professionnel continu (DPC) des professionnels de santé sont parus au Journal officiel du 1er janvier 2012
Les décrets relatifs au développement professionnel continu (DPC) des professionnels de santé sont parus au Journal officiel du 1er janvier 2012.
Le DPC concerne les pharmaciens, les médecins, les sages-femmes, les chirurgiens dentistes et les professionnels de santé paramédicaux. Les pédicures-podologues devront ainsi satisfaire à l'obligation de DPC en participant au cours de chaque année civile à un programme de DPC.
Le présent décret prévoit que les auxiliaires médicaux, aides-soignants et auxiliaires de puériculture, préparateurs en pharmacie et préparateurs en pharmacie hospitalière doivent participer annuellement à un programme de développement professionnel continu. Il définit le contenu de l'obligation de développement professionnel continu, son organisation et son financement. Le décret prévoit également les modalités de contrôle du respect de cette obligation. Il prévoit enfin les modalités du développement professionnel continu des professionnels de santé paramédicaux appartenant au service de santé des armées.
Le texte est applicable dès aujourd'hui, le 2 janvier 2012.
le présent décret a pour objet de préciser la composition des organes de gouvernance de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu des professions de santé ainsi que ses modalités de financement. Il détermine également les conditions dans lesquelles les organismes de formation peuvent être enregistrés afin de pouvoir délivrer des formations reconnues comme participant au développement professionnel continu. Il prévoit enfin les dispositions transitoires nécessaires à la mise en place de la nouvelle organisation du développement professionnel continu des professions de santé.
Pour l'entrée en vigueur de ce texte, la convention constitutive du groupement d'intérêt public constituant l'organisme gestionnaire (OGDPC) est signée par l'Etat et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie avant le 30 avril 2012.
Nouvelle contribution pour l'aide juridique
Publié le 08 déc. 2011 à 09:47A compter du 1er octobre 2011, une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros doit être acquittée pour toute plainte devant les juridictions disciplinaires
Nouvelle contribution de 35 euros pour l'aide juridique
A compter du 1er octobre 2011, une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros doit être acquittée pour tout engagement de procédure devant les juridictions judiciaires et administratives. Due par la partie qui introduit la procédure, c'est-à-dire le plaignant initial, cette contribution est une condition de recevabilité de la demande. Il est donc nécessaire d'acheter pour 35 euros de timbres fiscaux chez le buraliste et de les coller sur l'acte par lequel la justice est saisie (en cas de représentation par un avocat ou un huissier de justice, c'est à celui-ci de s'en charger).
Ainsi, pour exemple, toute personne morale ou physique qui saisit la chambre disciplinaire, à l'exclusion de l'Etat, devra dorénavant s'acquitter de cette contribution. Les pédicures-podologues ou les conseils de l'Ordre, lorsqu'ils auront la qualité de plaignants, devront s'en acquitter. Ce timbre fiscal de 35€ doit alors être apposé sur l'original de la plainte adressée par le plaignant au greffe de la chambre disciplinaire.
Un décret publié au Journal officiel du jeudi 29 septembre 2011 fixe les modalités de mise en œuvre de cette contribution en particulier celles concernant la justification du paiement de la contribution ou des motifs en dispensant le justiciable. En effet cette contribution n'est pas due dans certains cas, notamment pour les personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle. Ce décret fait suite à l'article 54 de la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011, l'objectif de ce droit de timbre étant de financer en partie la réforme de la garde à vue.
Le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique est consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr