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CROPP Lorraine

Jurisprudence

 

Chambre Disciplinaire de 1ère Instance

 

 

AFFAIRE 11-003 Audience du 10/01/2012
CROPP c/X - Infraction à l'article R.4322-79 du CDD
Sanction : Interdiction temporaire d'exercice de la fonction de pédicure-podologue pendant une durée de trente jours sans sursis ainsi que de trente jours avec sursis et le versement de la somme de 1000 € au titre de l'article L.761-1 du Code de la justice administrative.

AFFAIRE 11-002 Ordonnance du 20/01/2012
CROPP c/X - Infraction aux articles R.4322-77, R.4322-79, R.4322-84 du CDD
Désistement d'instance du CROPP Lorraine suite à mise en conformité.

AFFAIRE 11-001 Audience du 10/01/2012
CROPP c/X - Infraction à l'article R.4322-79 du CDD
Sanction : Interdiction temporaire d'exercice de la fonction de pédicure-podologue pendant une durée de quize jours sans sursis ainsi que de trente jours avec sursis et le versement de la somme de 1000 € au titre de l'article L.761-1 du Code de la justice administrative.

AFFAIRE 10-003 Audience du 12/04/2011
CROPP c/X - Infraction aux articles R.4322-74, R.4322-77, R.4322-78, R.4322-84 du CDD
Sanction : Interdiction temporaire d'exercice de la fonction de pédicure-podologue pendant une durée de quinze jours avec sursis ainsi que le versement de la somme de 1000 € au titre de l'article L.761-1 du Code de la justice administrative.

Affaire 10-002 Audience du 12/04/2011
CROPP c/X - Infraction aux articles R.4322-77, R.4322-78, R.4322-84, R.4322-89 du CDD
Sanction : un blâme ainsi que le versement de la somme de 1000 € au titre de l'article L.761-1 du code de la justice administrative.

Affaire 10-001 Audience du 22/03/2011 Appel de décision
CROPP c/X - Infraction aux articles R.4322-39 et R.4322-44 du CDD
Sanction : Interdiction temporaire d'exercice de la fonction de pédicure-podologue pendant une durée de trente jours ainsi que le versement de la somme de 1000 € au titre de l'article L.761 du Code de la justice administrative.

Affaire 09-006 Ordonnance du 22/01/2010
CROPP c/X - Infraction aux articles R.4322-74 du CDD ainsi que l'article L.4113-9 du Code de la santé publique
Désistement d'instance et d'action du CROPP Lorraine suite à mise en conformité.

Affaire 09-005  Ordonnance du 22/01/2010
CROPP c/X - Infraction aux articles R.4322-74 du CDD ainsi que l'article L.4113-9 du Code de la santé publique
Désistement d'instance et d'action du CROPP Lorraine suite à mise en conformité.

Affaire 09-004 Ordonnance du 22/01/2010
CROPP c/X -Infraction aux articles R.4322-32, R.4322-77, R.4322-78 et R.4322-84 du CDD
Désistement d'instance et d'action du CROPP Lorraine suite à mise en conformité.

Affaire 09-003 Audience du 06/04/2010
CROPP c/X - Infraction aux articles R.4322-32, R.4322-71, R.4322-74, R.4322-77, R.4322-84 du CDD
Sanction : Interdiction temporaire d'exercice de la fonction de pédicure-podologue pendant une durée de 15 jours ainsi que le versement de la somme de 1000 € au titre de l'article L.761-1 du Code de la justice administrative.

Affaire 09-002 Audience du 17/11/2009
CROPP c/X - Infraction aux articles R.4322-39 et R.4322-74 du CDD
Sanction : Interdiction temporaire d'exercice de la fonction de pédicure-podologue pendant une durée de huit jours avec sursis.

Affaire 09-001 Audience du 17/11/2009
CROPP c/X - Infraction aux articles R.4322-39, R.4322-77 et R.4322-79 du CDD ainsi que l'article L.4113-9 du Code de la santé publique.
Sanction : un blâme.
Affaire 08-002 Audience du 27/04/2009
Y c/X - Infraction aux articles R.4322-55, R.4322-59 et R.4322-61 du CDD
Sanction : un avertissement.

Affaire 08-001 Audience du 30/01/2009
CROPP c/X - Infraction aux articles R.4322-34, R.4322-39, R.4322-42, R.4322-68, R.4322-71 et R.4322-74 du CDD
Sanction : Interdiction temporaire d'exercice de la fonction de pédicure-podologue pendant une durée de trante jours avec sursis.