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Exercice de la profession

Modalités d'exercice

Les règles de l'exercice de la profession de pédicurie-podologie

La profession de pédicure-podologue est une profession réglementée, ce qui signifie que tous les praticiens exerçant en France doivent être enregistrés auprès du conseil de l'Ordre de leur région d'exercice.

Cette profession est régie par certaines règles éthiques et déontologiques.  Ces règles issues du Code la santé publique et du Code de déontologie des pédicures-podologues s'imposent à tous les pédicures-podologues et les infractions à ces dispositions relèvent de la juridiction disciplinaire de l'Ordre.

Plus particulièrement, cette profession ne doit pas être pratiquée comme un commerce (art. R. 4322-39 du CSP). De même, elle ne peut se cantonner exclusivement à l'exercice à domicile pour raison d'hygiène et de sécurité des soins. (art. R. 4322-83 du CSP)

Le choix d'exercice du pédicure-podologue

Le professionnel pédicure-podologue a la possibilité d'orienter son choix d'exercice vers :

Un exercice libéral dont le principe fondamental est « l'indépendance professionnelle » (art. R.4322-34 du CSP). D'autres principes énumérés à l'article R.4322-37 du CSP, s'imposent à tout pédicure-podologue exerçant à titre libéral tels :

  • le libre choix du pédicure-podologue par le patient,
  • la liberté de prescription du pédicure-podologue dans le respect des dispositions de l'article R. 4322-1,
  • l'entente directe entre le patient et le pédicure-podologue en matière d'honoraires et,
  • le paiement direct de ses honoraires par le patient.

Un exercice salarial, actuellement peu développé au sein de la profession (99% de libéraux)
Voir graphique

Le choix du praticien peut également s'orienter vers un exercice individuel ou un exercice en groupe.

 

Les différents modes d'exercice

Le pédicure-podolgue peut exercer :

  • En tant que praticien exerçant en libéral, être titulaire de son cabinet ; (4322-77)

  • Dans le cadre d'un exercice en groupe. (Société civile de moyens, exercice professionnel à frais communs, Société d'exercice libéral) (4322-77)

  • Etre collaborateur libéral (généralités esprit de la loi....)

  • Etre remplaçant libéral (généralités)

  • En tant que praticien exerçant en salariat : établissements de santé publics ou privés, enseignant au sein des instituts de formation (cf ministère fonction publique...).

L'exercice annexe

En vertu de l'article R. 4322-80 le praticien peut à titre annexe exercer la pédicurie-podologie pendant une durée inférieure ou égale au mi-temps au service d'un organisme ou d'une collectivité public ou privé

Dans la plupart des cas, l'exercice annexe concerne une activité « parallèle » du pédicure-podologue assurant des vacations ou des permanences au sein d'hôpitaux, cliniques, maisons de retraite, associations sportives... de manière régulière et le plus souvent contractuelle.

L'exercice annexe peut être de nature :

  • Libérale, le professionnel devant alors soumettre au Conseil régional de l'Ordre dont il dépend la convention qui le lie à l'organisme pour le compte duquel il exerce ;

  • Salariée, le professionnel devant alors soumettre au Conseil régional de l'Ordre dont il dépend le contrat de travail qui le lie à l'organisme qui l'emploie ;

Le cabinet secondaire

A ne pas confondre avec l'exercice annexe. Le cabinet secondaire relève de toutes les obligations légales habituelles (numéro de Siret, soumission à la taxe professionnelle...) et doit en outre avoir été autorisé préalablement à son ouverture par dérogation du Conseil de l'Ordre, sur la base de motivations d'ordre démographique ou géographique. La dérogation est limitée dans le temps et son renouvellement est soumis à autorisation. Art. R4322-79 et R4322-81

 

Les contrats, l'Ordre et la Loi

Selon les dispositions du Code de la Santé publique (CSP), les contrats passés par les pédicures-podologues dans le cadre de leur exercice professionnel doivent obligatoirement être communiqués à l'Ordre.

Pour l'exercice de la profession, les pédicures-podologues sont amenés à conclure des contrats de tous types avec d'autres pédicures-podologues - contrats de collaboration, d'exercice en association ou en société, contrat de cession de clientèle, par exemple -, mais également avec des tiers (contrats de bail, d'achat de matériel, etc.).

Les professionnels peuvent librement les conclure, en vertu du principe de la liberté contractuelle, sous réserve qu'aucune de leurs clauses ne soit contraire à l'ordre public ou à la loi.

Toutefois, aux termes de l'article L. 4322-7 du CSP, l'Ordre a pour mission de veiller au maintien des principes de moralité, de probité et de compétence, et au respect, par tous ses membres des droits, devoirs et obligations des professionnels, ainsi qu'à celui des règles édictées dans notre futur Code de déontologie.

 

Le contrôle opéré par l'Ordre

Pour remplir cette mission, l'Ordre des pédicures-podologues dispose d'un droit de regard et de contrôle sur ces contrats, afin de vérifier leur validité juridique, et la conformité de leurs clauses aux dispositions législatives et réglementaires, ainsi qu'aux futures dispositions déontologiques.

Ce contrôle, justifiant l'obligation que ces contrats soient passés par écrit (article L.4113-9 du CSP), est primordial pour les praticiens, car il permet de déceler la présence éventuelle de stipulations contractuelles pouvant s'avérer perverses ou dangereuses pour l'une ou l'autre des parties.

Des contrats types et modèles de contrats sont établis par l'Ordre, qui veille ensuite au respect des clauses essentielles auxquelles doivent se conformer les praticiens.

L'absence d'écrit constitue une faute disciplinaire.

En l'absence délibérée de communication à l'Ordre d'actes écrits par un professionnel, celui-ci s'expose à des sanctions disciplinaires telles que le refus de son inscription au tableau, ou des poursuites disciplinaires s'il est en cours d'exercice (L. 4113-10 du CSP).
S'il s'agit de tiers non-praticiens qui refusent la rédaction du contrat, ceux-ci peuvent être pénalement poursuivis (article L. 4163-10 du CSP).

Il est donc très important, pour les professionnels qui n'ont pas passé de contrat écrit avec leur(s) co-contractant(s), de régulariser leur situation juridique.

La procédure de communication des contrats à l'Ordre

Les contrats (convention et/ou avenants) doivent obligatoirement être communiqués au Conseil régional de l'ordre des pédicures-podologues (CROPP) dont dépend le professionnel dans le mois suivant leur conclusion. Le conseil étudie les contrats et procède aux vérifications susmentionnées dans un délai de 6 mois lorsque le contrat est soumis après signature.

S'il constate que le contrat contient des stipulations non conformes, il en informera le professionnel; ce dernier doit prendre en compte les observations du CROPP et faire modifier le contrat en conséquence.

La soumission des projets des contrats

Les praticiens ont la possibilité de soumettre leur projet de contrat au CROPP qui doit alors formuler ses observations dans le délai d'un mois. Cette procédure est fortement recommandée. En effet, le Conseil régional ne vérifie pas seulement la conformité des projets de contrat aux dispositions législatives, réglementaires et déontologiques ; il étudie également leur cohérence interne (clauses obscures, contradictoires, mal rédigées) et leur opportunité au regard du bon exercice de la profession. De plus, cette procédure permet d'éviter d'éventuelles modifications du contrat demandées par l'Ordre, après sa signature.

 

Contrat de collaboration libérale

Contrat de remplacement libéral

Convention de Stage

Contrat de gérance classique

Contrat de gérance pour congé sabbatique

 

Des contrats types et modèles de contrats sont établis par l'Ordre, Ils sont à votre disposition sur ce site, en revanche si vous souhaitez y accéder, veuillez passer par l'accès professionnel : indiquez votre Code : numéro d'Ordre et votre mot de passe.